Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : ACHAT
L’entreprise Cajol’YS propose des ateliers et la vente de moyens de portage physiologiques à destination du Client qui est soit une personne morale, soit une personne physique majeure. Le Client choisit librement le ou les produits dans la boutique présentée sur le site web www.cajolys.fr, sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 2 : TARIFS
Les tarifs en vigueur, disponibles sur le site, sont indiqués en euros TTC. Toutes les commandes sont payables en euros.
Cajol’Ys se réserve le droit de modifier les tarifs proposés à tout moment en fonction de l’évolution du marché. Le prix est fixe pour chaque produit et peut varier selon les caractéristiques et options choisies.
A l’achat, s’ajoute à ce prix : la participation forfaitaire aux frais de livraison, d’emballage et de traitement. Elle varie selon les options de livraison choisies par le Client.
Les frais de livraison, facturés en plus du prix du / des produits, sont indiqués sur le site www.cajolys.fr au moment de la commande et lors de la confirmation de commande. En cas de modification de ces frais, une notification écrite de la commande détaillant le prix des articles et les frais de livraison sera adressée au Client.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Le règlement de l’achat des produits se fait lors de la validation de la commande sur le site www.cajolys.fr.
Cajol’Ys accepte les modes de paiement suivants : Carte bancaire, Paypal.
Le paiement de la commande et la saisie des informations bancaires sont sécurisés via la plateforme de paiement STRIPE qui garantit l’inviolabilité de la transmission des données de la carte bancaire du Client. Toutes les informations véhiculées sont codées, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des transactions. A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique de l’entreprise Cajol’Ys.
Dans l’hypothèse où le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), la commande serait immédiatement annulée.
ARTICLE 4 : ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
La commande sera traitée à réception du paiement.
Pour passer commande, la création d’un compte client sur www.cajolys.fr est obligatoire. Pour se faire, le client doit :
– Déclarer toutes ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse de courrier électronique ;
– Sélectionner le/les produit(s) souhaité(s) ;
– Accepter les présentes conditions générales de vente ;
– Vérifier et valider sa commande ;
– Procéder au paiement selon les conditions spécifiées à l’article 3.
A compter de la réception du paiement, une confirmation de commande sera adressée au Client par courrier électronique et validera la transaction. Cet accusé de réception précisera le numéro de commande, le montant exact facturé et les modalités de livraison.
A noter qu’une fois la confirmation de commande reçue, la commande est définitive et ne pourra plus être modifiée. Cajol’Ys se réserve le droit cependant d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION DE COMMANDE
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation sur la commande et les produits achetés.
Ce droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à quatorze (14) jours soit après la réception des produits commandés.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au service client de Cajol’Ys le formulaire type de rétractation (modèle ci- dessous ) ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante par courrier recommandé avec accusé de réception :
Cajol’Ys
13 Cité Saint Exupéry
45310 PATAY
Modèle de formulaire de rétractation :
– À l’attention de Cajol’Ys, 13 Cité Saint Exupéry, 45310 PATAY.
– Je vous notifie par la présente lettre, ma rétractation de la commande portant sur l’achat du ou des produits ci-dessous : ……………………………………………………………………………………………………………
– Commandé le : ………………………………………….., reçu le : ……………………………………..
– Commande numéro :
– Nom du consommateur :
– Adresse du consommateur :
– Date :
– Signature du consommateur :
Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé au Client par mail.
Le remboursement interviendra selon le mode de paiement des articles dans les dix (10) jours ouvrés suivants la réception par Cajol’Ys des produits retournés, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client, tout comme les frais liés au remboursement de la commande.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture.
En cas d’annulation de commande demandée par le Client, le remboursement de la dite commande se fera via par virement PayPal, étant retenus à la charge du client les frais induits par l’annulation de la commande.
ARTICLE 6 : TRANSPORT – LIVRAISON
La livraison est assurée par le Transporteur désigné par Cajol’Ys, exclusivement en France Métropolitaine.
Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des articles et sont indiqués avant la confirmation de la commande. Ces prix et frais peuvent être modifiés à tout moment auquel cas le Client en sera averti avant toute commande.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les livraisons sont effectuées en port payé à l’adresse indiquée par le client, ou à défaut, au point relais le plus proche de son domicile.
Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il a enregistrées. Tous frais inhérents à une erreur de coordonnées seront à sa charge.
Le temps d’acheminement d’un colis est de 3 à 5 jours ouvrés après réception du paiement du client. Les commandes sont expédiées du mardi au samedi, hors jours fériés français.
Tout manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations (retard, défaut de livraison, avarie, perte, vol, casse…) ne peut être imputé à l’entreprise Cajol’Ys qui ne sera en aucun cas tenue responsable.
Il appartient au client de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception, en cas d’avaries ou manquants. Il appartient également au client de confirmer les réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
L’acceptation de la livraison sans réserve de la part du client entraîne présomption de la conformité de la livraison.
ARTICLE 7 : GARANTIES
Les produits proposés sur le site www.cajolys.fr bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code Civil permettant au client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
– Garantie légale de conformité
Toute réclamation afférente à la non-conformité des produits devra être formulée par courrier électronique à contact@cajolys.fr.
En application des dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit s’il est neuf, ou de six mois, s’il s’agit d’un produit d’occasion.
– Garantie légale contre les vices cachés
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés résultant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, l’entreprise Cajol’Ys sera tenue, après avoir été en mesure de reconnaître le vice, soit de rembourser la totalité le prix payé par le Client pour le produit en question, soit de lui rembourser une partie du prix payé, s’il décide de conserver le produit.
L’action résultant de la garantie contre les vices cachés doit être introduite, à peine de forclusion, dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Aucune garantie ne pourra être invoquée par le Client sur des produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
ARTICLE 8 : RETOURS DES PRODUITS.
Conformément aux dispositions légales citées ci-avant, le Client peut être amener à restituer les produits dans le cadre du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité ou bien de la garantie légale contre les vices cachés.
A ce titre et après avoir effectué les démarches préalables, le client s’oblige à informer l’entreprise Cajol’Ys de toute restitution de produit.
Après acceptation du retour par Cajol’Ys, le Client se doit de retourner les produits dans leur emballage d’origine dans un délai de deux jours ouvrés, preuve de dépôt faisant foi.
Il sera demandé au Client de communiquer par courrier électronique à contact@cajolys.fr le justificatif de dépôt du colis du prestataire de transport.
Il est rappelé que les frais de retour sont à la charge du Client.
ARTICLE 9 : CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Lors de la remise des produits au Client par le transporteur, la charge de risques est transférée au Client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
Le Client s’engage à utiliser les produits avec précaution, en respectant les notices d’utilisation et de sécurité propres à chaque produit.
Il évitera d’exposer les produits à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, le sable, l’humidité, la poussière, le tabac, les animaux.
En cas de retour, l’entreprise Cajol’Ys procèdera à une vérification de l’état des produits. En cas de dégradation, Cajol’Ys se réserve le droit de facturer le Client pour les dommages causés.
ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’entreprise Cajol’Ys ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cas où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites que le sien, dont le contenu pourrait contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’entreprise Cajol’Ys ne saurait non plus être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement.
ARTICLE 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations recueillies par Cajol’Ys à partir du site internet www.cajolys.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services marketing et comptabilité de Cajol’Ys, dans la finalité de traitement des commandes, de gestion de du compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Ces données seront conservées durant au maximum 5 ans à compter du dernier contact avec le client.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
Le client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à contact@cajolys.fr.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le client s’engage à informer l’entreprise Cajol’Ys de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse ou de ses références bancaires.
Si l’une quelconque des stipulations des conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations. Le fait que Cajol’Ys ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de Cajol’Ys aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français selon les règles applicables en matière de procédure civile, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.